Article I. GENERALITES
A4 RECYCLAGE EURL est propriétaire de la marque DO BRAZIL et à ce titre édite le site Internet https://www.dobrazil.net
Do Brazil est un grossiste fabricant de maillots de bain et d’accessoires de mode .
Les conditions suivantes régissent la vente à distance entre A4 recyclage eurl et une personne physique majeure dénommée le Client, achetant pour ses besoins exclusivement personnels.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site DO BRAZIL .
DO BRAZIL propose un site de vente de maillot de bain en ligne virtuelle qui permet l’achat sécurisée de bikinis et autres produits .
Le contrat entre A4 recyclage eurl et le client sera confirmé qu’après validation des données demandées lors de l’enregistrement de la commande.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site DO BRAZIL suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. Après confirmation de la commande, le Client accepte pleinement les conditions générales de vente de A4 RECYCLAGE..
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Section 1.01 Entrée en vigueur- durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le site DO BRAZIL .
Section 1.02 Confidentialité
A4 recyclage eurl garanti la confidentialité des informations que fourni le client.
Section 1.03 Sécurité des données
Toutes les informations utilisées lors du traitement des commandes seront traitées avec la plus grande confidentialité. Aucune information ne sera transmise à des tiers.
Section 1.04 Sécurité des transactions
Le paiement par carte de crédit est assuré par nos partenaires financiers, reconnus pour leur fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre le client et nos partenaires est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké chez le commerçant.
Section 1.05 Respect des réglementations
Le client à un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concerne. Il peut exercer ce droit en nous contactant par e-mail : contact{@}dobrazil.net
Section 1.06 Les produits
A4 Recyclage Eurl propose des produits de grande qualité. Aussi pour toute suggestion ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail :
A4 Recyclage eurl présente sur son site ses produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les offres présentées par A4 recyclage ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
A4 recyclage eurl se réserve expressément le droit d’ajouter ou de supprimer à tout moment et ce sans préavis, des produits, d’en modifier la présentation ou la description.
Section 1.07 Commande
A4 recyclage eurl n’est pas lié par une quelconque obligation avant la réception par l’acheteur d’un message électronique de confirmation de commande de maillot de bain, envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur dans le formulaire de commande.
A4 recyclage eurl se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans explication une commande, ou de n’y donner suite que partiellement si celle-ci concerne plusieurs articles. De même, il se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les prix ainsi que toute autre condition de vente.
La commande sera validée à la suite d’étapes concernant les articles, les renseignements du client et le paiement. Le processus de livraison sera engagé après encaissement de son règlement. C’est la seule procédure permettant de passer commande. Le client s’engage à transmettre les informations liées à son identification. Il aura un droit de modification mais lors de la saisie de la commande elles devront être exactes. En cas d’erreur(s) dans la saisie, A4 recyclage eurl se dégage de toute responsabilité quand aux conséquences qui pourraient en découler (par exemple : retard de livraison, impossibilité de livrer, colis livré à une autre adresse que celle du client, etc…) Après validation de la commande, A4 recyclage eurl en confirme, dans les 72 heures au plus tard, l’acceptation ou le refus par un courriel.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des prix et descriptions des produits disponibles sur le site.
A4 recyclage se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait déjà un litige.
Section 1.08 Signature électronique
Le double clic de l’internaute au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article II. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués dans l’une des monnaies disponibles sur le site TTC (toutes taxes comprises). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Les prix inscrits sur la confirmation de commande font foi, cela même en cas d’augmentation entre la date de commande et la date de livraison de la marchandise.
Le prix total de la commande indiqué sur le formulaire s’entend frais et taxes d’expédition compris.
Pour toute livraison de produits hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de A4 recyclage jusqu’au complet encaissement du prix par A4 recyclage eurl
Article III. MODE DE REGLEMENT
Nous vous invitons également à consulter notre rubrique de Paiement en ligne sécurisé
A4 recyclage met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
Section 3.01 Règlement par carte de crédit (Stripe)
(Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue), le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. A4 recyclage confie le paiement sécurisé à plusieurs prestataires indépendants et spécialisés (en France et à l’étranger).
Article IV. LIVRAISON
Section 4.01 Livraison
Pour ses livraisons A4 recyclage a choisi le service Colissimo suivi de la Poste ou Chronopost pour un envoi urgent.
La disponibilité de nos produits et notamment nos bikinis et maillots de bain est indiquée sur la fiche descriptive du produit. Vous pouvez choisir entre le mode d’expédition Express ou le mode d’expédition Normal :
Pour les envois en France :
- Chronopost : Expédition en 24h/48h sur toute la France Métropolitaine.
- Colissimo Expert contre signature : Livraison en 48 à 72h en France Métropolitaine.
- Colissimo Access suivi sans signature : Livraison en 48 à 72h en France Métropolitaine.
- Livraison gratuite en Colissimo Access ou en lettre/ boite Max pour toutes commandes de plus de deux articles : Livraison en 48 à 72h en France Métropolitaine.
Pour les envois à l’étranger : Europe Francophone
- Chronopost zone 1 et 2 uniquement : Livraison entre 2 et 3 jours pour l’Europe, 2 à 8 jours pour le reste du monde.
- Colissimo Expert contre signature : Livraison en 4 à 6 jours pour l’Europe, 5 à 10 jours pour le reste du monde.
- Livraison gratuite en Envoi international prioritaire pour toutes commandes de plus de deux articles. Livraison entre 3 et 10 jours suivant la destination.
L’expédition d’un produit commandé intervient dans les 3 jours ouvrables qui suivent l’envoi du message de confirmation du vendeur et à l’adresse de livraison indiqués par l’acheteur dans le formulaire de commande. Seules les commandes réglées seront expédiées.
En cas de retard, A4 recyclage s’engage à informer le client. Tous les risques passent à l’acheteur aussitôt que la marchandise est remise à la poste.
DO BRAZIL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
La commande, dont la réception est authentifiée par la signature du destinataire, est livrée pendant les jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client.
La livraison peut être effectuée auprès d’une autre personne expressément habilitée par le Client.
En cas d’absence, pour réceptionner votre commande, un avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres, vous invitant ainsi à récupérer votre Colis au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison indiqué lors de votre commande.
Les délais de livraison de nos produits sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager A4 recyclage . Nous nous engageons à faire tout notre possible afin de les respecter. En cas de force majeure, de mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises susceptible de perturber la livraison et dont nous aurions connaissance, nous en avertirons immédiatement le client.
Quelles qu’en soient les causes et les conséquences, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation de la commande en cours ni à une quelconque réclamation d’indemnisation ou dommages intérêts.
Section 4.02 Adresse de livraison
Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service de la Poste concerné.
Si un colis est retourné par le service de la Poste concerné pour cause d’adresse insuffisante ou inexacte, le client devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis. Dans ce cas les délais de livraison prévues par les présentes conditions générales ne s’appliquent plus.
Si un colis est retourné par le service de la Poste concerné pour cause d’adresse insuffisante ou inexacte, et que le client demande le remboursement de la commande correspondante, le montant à rembourser par A4 recyclage se calcule en soustrayant les frais de port du total payé par le client (mention TOTAL sur le bulletin de livraison correspondant)
Section 4.03 Coûts d’expédition
Les frais d’expédition sont facturés en sus et calculés en fonction du poids, du pays de destination et du mode de transport choisi (Chronopost ou Colissimo suivi).
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Il est calculé en fonction du prix ou du poids de votre commande.
Hors offre exceptionnelle (1 c’est bien, 2 c’est mieux), les frais d’expédition seront supportés par l’acheteur et seront notifiés séparément sur le formulaire de commande.
Section 4.04 Rupture de stock
En cas de rupture de stock, pour l’un des produits commandés A4 recyclage informera immédiatement le client par courriel et lui proposera de choisir soit la livraison partielle de sa commande, soit l’envoi ultérieur de sa commande globale, soit l’annulation de sa commande globale.
Section 4.05 Réception de commande
A la réception de votre colis, vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage, de la marchandise et de signaler dans un délai de trois jours, les éventuels dommages au transporteur, ainsi que directement à A4 recyclage par e-mail :
Les frais d’expéditions étant à la charge de l’acheteur, A4 recyclage décline toute responsabilité dans le retard et/ou perte du colis. Tout retard de livraison et/ou perte du colis ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Section 4.06 Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de A4 recyclage le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de A4 recyclage pourra être faite auprès de notre service client en précisant bien la référence de la commande
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera A4 recyclage de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Section 4.07 Taxes Douanières
Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.
Article V. SATISFAIT OU ECHANGE
Conformément à la législation en vigueur, le client disposez d’un délai de 15 jours (date de réception de la marchandise) pour procéder à tout échange éventuel, attention le client ne peut retourner les articles que s’ils n’ont pas été portés, ni lavés, que les étiquettes d’origine y figurent toujours, que la marchandise n’ait subi aucune détérioration, et que l’article soit retourné dans son emballage d’origine. Ceci exclut donc tout produit modifié, abîmé ou même utilisé ne serait-ce qu’une seule fois.
Le client devra nous contacter par e-mail contact{@}dobrazil.net en précisant le numéro de commande, la référence et le motif du retour, puis nous retournés les produits en Colissimo Expert aux frais, risques et périls du client à l’adresse suivante : Instant Clic Rue du Gymnase 38730 Val-de-Virieu
Dans la mesure où nous vous invitons à bien vérifier vos mensurations avant de confirmer votre achat, il vous sera demandé pour tout échange des frais forfaitaires de réexpédition.
Nos créations étant patronnées sur les tailles internationales, notre guide des tailles vous permet de confirmer précisément vos mesures. Ces frais de réexpédition s’élèvent à 5,00 euros que nous vous demandons de joindre impérativement à votre renvoi.
Toute réclamation effectuée après le délai de 15 jours ne pourra être acceptée par nos services. A4 RECYCLAGE se réserve le droit de refuser tout échange si les articles ne devaient pas être retournés en bonne condition.
Aussi, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez être remboursé de votre achat, un abattement de moins 15% sera déduit pour couvrir nos frais de préparation de commande, de vérification et de restockage. Les frais d’expédition que vous avez payé ou que l’on vous aurait offert ne seront ni remboursés, ni payés par notre société. Les éventuels: catalogue, cadeaux, pochette, miroir de poche, bikini etc… ne figurant pas sur votre facture et qui vous ont été livré avec votre commande, doivent aussi impérativement être renvoyés.
Article VI. FACTURATION
Une facture est adressée au client (par courrier ou courriel) à l’adresse de facturation qu’il aura communiquée lors de la prise de sa commande. Toute réclamation concernant les factures doit être soumise à A4 recyclage par courriel dans les 10 jours de leur réception à l’adresse suivante : A4 RECYCLAGE -DO BRAZIL 1250 CHEMIN DES PALUDS 13670 SAINT ANDIOL
A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant le Client à A4 recyclage n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article VII. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition pour répondre à vos différentes préoccupations :
- par e-mail : contact{@}dobrazil.net
- par courrier : A4 RECYCLAGE -DO BRAZIL 1250 CHEMIN DES PALUDS 13670 SAINT ANDIOL
Article VIII. RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de A4 recyclage l ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Pour toute question sur les produits vous pouvez contacter le service clientèle.
A4 recyclage ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site https://www.dobrazil.net/
Do Brazil dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article IX. INFORMATIONS NOMINATIVES
A4 recyclage s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients A4 recyclage eurl.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse ainsi que votre référence client :
- par e-mail : contact{@}dobrazil.net
- par courrier : 1250 CHEMIN DES PALUDS 13670 SAINT ANDIOL
Article X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par A4 recyclage sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de A4 recyclage . Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par A4 recyclage est strictement interdite. A4 recyclage se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Article XI. LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client Service Clients, et à défaut d’un règlement amiable, il sera de la compétence d’un tribunal français. Les données enregistrées par A4 recyclage font foi par nature, du contenu de la commande par le Client, de la confirmation de commande par A4 recyclage et de tout courriel échangé entre A4 recyclage . Ces données serviront de preuve en cas de litige.
Article XII. ENGAGEMENT DU CLIENT
Lorsque vous validez votre achat sur le module de commande, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente de A4 Recyclage qui sont régies par le droit français.
Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. L’acheteur certifie être majeur, avoir le droit et le pouvoir de commander la marchandise et que tous les renseignements fournis sont exacts.
Les présentes conditions s’appliqueront pendant toute la durée de la vente en ligne de A4 recyclage , sous réserve des mises à jour.
Article XIII. FRAUDE
Toute tentative de fraude, tous montant d’achat et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales. L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal :
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.